Pour un canal de dénonciation confidentiel et sécurisé, veuillez utiliser ce formulaire. 

1. Objectif

1.1. Nous nous efforçons toujours de mener nos activités en respectant les normes les plus strictes en matière d’intégrité et d’honnêteté. Nous attendons de l’ensemble de nos employés et travailleurs le respect de cette même exigence dans toutes leurs activités. Par conséquent, nous encourageons toute personne à signaler tout acte répréhensible suspecté d’être commis par l’entreprise ou ses employés, travailleurs, sous-traitants ou agents et qui ne respecterait pas ces principes d’entreprise.

1.2 Cette politique vise à nous aider à détecter rapidement tout comportement ou pratique inapproprié au sein de notre entreprise et à fournir à tous les Travailleurs les informations pertinentes leur permettant de comprendre la procédure à suivre pour faire part de leurs inquiétudes concernant toute faute professionnelle qui, selon eux, s’est produite ou est susceptible de se produire au sein de notre entreprise. Aux fins de la présente politique, le terme « Travailleur » ou « Travailleurs » désigne les employés, les prestataires indépendants, les actionnaires, la direction, les bénévoles, les stagiaires, les demandeurs d’emploi et les anciens employés. Toute personne effectuant une divulgation dans le cadre de cette politique est définie comme une « Personne déclarante ». Cette politique est conforme à la loi de 1998 sur la divulgation de l’intérêt public et à la directive européenne sur la dénonciation.

1.3  Notre volonté est de créer un climat de transparence dans lequel notre personnel se sente en confiance et puisse nous faire part de toute préoccupation raisonnable concernant nos activités commerciales, en sachant que celle-ci sera prise au sérieux, traitée de manière confidentielle et qu’aucune mesure ne sera prise à son encontre en conséquence.

1.4  Les employés et travailleurs sont encouragés à utiliser la procédure décrite ci-dessous s’ils ont la moindre inquiétude concernant un acte répréhensible au travail, y compris une infraction pénale, un manquement aux obligations légales, une erreur judiciaire, un danger pour la santé et la sécurité, un risque environnemental, une violation de la sécurité alimentaire et/ou de l’hygiène, une violation de l’égalité des chances, un manque de professionnalisme ou d’honnêteté pour répondre aux besoins de nos clients, consommateurs et fournisseurs ou une dissimulation de l’un de ces éléments.

1.5  Cette politique n’est pas contractuelle, mais définit la manière dont nous prévoyons de gérer ce type de situation.

2. Portée

2.1 Cette politique et cette procédure s’appliquent à tous les employés et Travailleurs énumérés ci-dessus, y compris les personnes sous contrat à durée déterminée, les travailleurs occasionnels et les travailleurs intérimaires. Elle vise à protéger les personnes effectuant une « divulgation protégée » dans le cadre de leur emploi (ou de la durée du contrat/de l’accord dans le cas des travailleurs) ainsi qu’après la fin de celui-ci, et leur permet également d’intenter une action en justice en cas de victimisation.

2.2   Pour qu’une divulgation soit protégée, l’employé ou le travailleur doit raisonnablement penser qu’elle est dans « l’intérêt public ».

2.3  Veuillez noter que la portée de cette politique ne couvre pas les violations potentielles des contrats de travail individuels : celles-ci doivent être signalées dans le cadre de notre procédure de règlement des griefs. Cette politique n’est pas non plus destinée à remettre en question les décisions financières ou commerciales que nous avons prises, ni à remettre en cause des questions qui ont déjà été traitées dans le cadre de nos procédures en matière d’intimidation et de harcèlement, de règlement des griefs, de sanction disciplinaire ou autre.

2.4  Ladite politique couvre toute faute professionnelle dans le cadre de notre activité et peut inclure :

• une infraction pénale
• la violation d’une obligation légale ou d’un Code de conduite officiel
• une erreur judiciaire
• un danger pour la santé et la sécurité de toute personne
• un risque environnemental
• toute tentative de dissimuler l’un des éléments susmentionnés.

2.5  La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, mais donne des exemples de types de préoccupations à signaler :

• l’utilisation abusive des actifs (y compris les magasins, les équipements, les véhicules, les bâtiments, le matériel informatique et les logiciels)
• le non-respect des normes professionnelles appropriées
• les pots-de-vin, la corruption ou la fraude, y compris la réception ou l’octroi de cadeaux ou de marques d’hospitalité allant à l’encontre de nos procédures
• la falsification de documents
• l’absence de démarches raisonnables pour signaler et rectifier toute situation susceptible d’entraîner un coût évitable important ou une perte de revenus pour notre entreprise ou de lui porter gravement préjudice d’une autre manière
• l’utilisation du pouvoir et de l’autorité de notre entreprise à des fins non autorisées ou ultérieures
• l’atteinte à l’environnement

2.6 Les employés sont encouragés à « dénoncer » les fautes professionnelles. Grâce à la détection précoce de toute faute professionnelle potentielle, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de notre personnel et de notre entreprise. L’employé ou le travailleur concerné n’est pas tenu de prouver les allégations, mais il doit être raisonnablement et sincèrement convaincu de la véracité des informations communiquées : certaines allégations peuvent s’avérer infondées, mais nous préférons que le problème ou la préoccupation soit signalé, plutôt que de courir le risque de ne pas détecter un problème à un stade précoce.

2.7 Toute divulgation faite dans le cadre de cette politique est confidentielle et l’identité de la Personne déclarante sera protégée, dans la mesure du possible.

3. Responsabilité

3.1  La responsabilité globale de la mise en œuvre et du contrôle de l’efficacité de cette politique incombe au directeur général. Tous les responsables et les superviseurs/chefs d’équipe jouent un rôle crucial en encourageant les employés et les travailleurs sous leur supervision à signaler toute préoccupation qu’ils pourraient avoir.

3.2  Tout employé ou travailleur ayant connaissance ou soupçonnant raisonnablement une fraude, un vol ou tout autre acte suspect ou illégal au sein de notre entreprise doit le signaler à son supérieur ou, s’il ne se sent pas en mesure de le faire, en utilisant la procédure décrite ci-dessous.

3.3  Tous les employés et travailleurs, quel que soit leur poste ou leur ancienneté, sont tenus de ne pas traiter de manière préjudiciable un autre employé ou travailleur, ni de le harceler ou de l’intimider au motif qu’il a fait part d’une préoccupation dans le cadre de cette politique. Ils sont également tenus de ne pas encourager d’autres personnes à agir de la sorte et de ne pas tolérer de tels comportements. Des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, peuvent être prises à l’encontre de tout employé coupable d’un tel comportement. En outre, tout employé ou travailleur ayant victimisé un collègue peut être tenu personnellement responsable de cette victimisation.

4. Procédure

4.1  Tout employé préoccupé par une forme quelconque de faute professionnelle peut, en premier lieu, soulever la question auprès de son supérieur hiérarchique. Cette démarche peut être effectuée oralement ou par écrit.

4.2  La divulgation peut être anonyme, mais la transparence est encouragée afin que les enquêtes appropriées puissent être menées.

4.3  Si la Personne déclarante estime qu’elle ne peut pas aborder la question de la faute professionnelle présumée avec son supérieur hiérarchique, quelle qu’en soit la raison, le problème doit être signalé dans le cadre de la procédure de dénonciation, au moyen du présent formulaire.

4.4  Dès réception d’un rapport, nous en accuserons réception dans un délai de 7 jours. Une enquête formelle ou informelle peut s’avérer nécessaire, en fonction de la nature de la préoccupation signalée. Nous répondrons à la Personne déclarante dans un délai de trois mois et continuerons à fournir des mises à jour jusqu’à ce qu’une conclusion soit fournie.

4.5  Une Personne déclarante peut demander une réunion confidentielle en personne et l’employé ou le Travailleur peut demander à un collègue de travail d’agir en tant qu’accompagnateur.

4.6  Dans la mesure du possible, la Partie déclarante sera tenue informée des résultats des enquêtes et des investigations menées et des mesures qui ont été prises, le cas échéant. Les personnes ne seront pas informées de tout sujet qui enfreindrait le devoir de confidentialité envers d’autres individus.

4.7  Les employés ou les Travailleurs sont encouragés à faire part de leurs préoccupations en interne en suivant cette procédure. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles ou urgentes, il peut s’avérer approprié de soumettre un problème à une agence externe. Cette décision est laissée à l’entière discrétion de la Partie déclarante.

Voici quelques exemples d’agences externes :

- Le régulateur local des données (par exemple, l’ICO au Royaume-Uni)

- La FSA (pour les rapports financiers)

- L’autorité locale de régulation de la concurrence (par exemple, l’autorité de la concurrence et des marchés au Royaume-Uni)

4.8  Nous nous réservons également le droit de faire appel à une agence externe sans le consentement du dénonciateur.

4.9 Si un employé se plaint de sa situation personnelle, il convient d’appliquer la politique habituelle de règlement des griefs des employés.

5. Protection

5.1  Nous nous engageons à ce qu’aucun employé effectuant un rapport de bonne foi dans le cadre de cette procédure ne subisse de préjudice en conséquence et nous ne tolérerons aucune forme de victimisation, d’intimidation ou d’autre traitement préjudiciable à l’égard de toute personne ayant soulevé une préoccupation dans le cadre de cette politique.

5.2  Si une personne estime qu’elle fait l’objet d’un traitement préjudiciable, d’une intimidation ou d’un harcèlement de la part d’un autre individu au sein de notre entreprise (y compris de la part de ses collègues de travail) en raison de sa décision de recourir à cette procédure, elle doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique (ou faire remonter l’information par l’intermédiaire de l’adresse électronique de dénonciation) et des mesures appropriées seront prises afin de la protéger contre d’éventuelles représailles.

5.3  Toute victimisation, intimidation ou traitement préjudiciable sera traité dans le cadre de notre politique disciplinaire.

6. Fausses déclarations

6.1  S’il apparaît clairement que la procédure n’a pas été invoquée de bonne foi, par exemple pour des motifs malveillants ou pour poursuivre une rancune personnelle à l’encontre d’un autre employé, cela sera considéré comme une mauvaise conduite et sera traité dans le cadre de notre politique disciplinaire.

6.2  En vertu de la loi de 1998 sur la divulgation de l’intérêt public (Public Interest Disclosure Act 1998), la divulgation d’informations à des personnes extérieures à notre entreprise ne doit avoir lieu que si la personne concernée croit honnêtement et raisonnablement à la véracité de l’allégation. La divulgation d’allégations malveillantes relatives à nos activités à des personnes extérieures, y compris par le biais des médias ou des réseaux sociaux, constituera une faute grave et des mesures disciplinaires (pouvant aller jusqu’au licenciement) et/ou des poursuites judiciaires pourront être engagées à l’encontre de la personne concernée.

7. Conseils externes

7.1  Si une Personne déclarante souhaite obtenir un avis externe sur la possibilité de signaler un problème dans le cadre de cette politique, elle peut le faire par l’intermédiaire de l’agence locale compétente ou d’un autre conseiller professionnel.

Voici quelques exemples d’agences/conseillers :

-      Protect - une organisation caritative britannique qui promeut le respect de la loi et des bonnes pratiques.

-      La personne de confiance désignée ou le CLA Partner compétent (FNV Horecabond ou CNV Vakmensen) aux Pays-Bas.

-      L’Inspection du travail en France.

8. Politiques et documents connexes

• Politique en matière d’éthique des affaires et d’intégrité
• Politique générale de protection des données
• Politique disciplinaire
• Politique d’égalité des chances
• Politique en matière de griefs
• Politique de santé et de sécurité

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

9. Informations complémentaires

Toute question ou tout commentaire concernant cette politique doit être adressé en premier lieu à votre supérieur hiérarchique.

10. Titulaire de la politique

Cette politique appartient et est actualisée conjointement par le responsable des ressources humaines et le responsable du département juridique.

11. Date de révision de la politique

Date de la dernière révision : Février 2024